Droit au logement opposable dans le département de la Seine-Saint-Denis

Loi DALO

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.

Elle peut être saisie par les particuliers, qui séjournent régulièrement et de façon permanente sur le territoire national, et qui se trouvent en très grande difficulté en matière de logement.

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• recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
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• recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
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• tout savoir sur le droit au logement opposable, site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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