L'information Acquéreur Locataire

Au terme des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement, il est de la responsabilité du vendeur ou bailleur de bien immobilier de compléter, à partir des informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, le formulaire d’état des risques  et de le fournir à leur locataire ou à leur acquéreur. Ce nouveau modèle d'état des risques a été défini par l’arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005.

L’état des risques doit figurer en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Il peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur, ou avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
L’état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires.  
Pour vous aider dans vos démarches, un dépliant a été conçu, résumant l'information IAL   :   Plaquette IAL
ainsi qu' un document questions-réponses sur cette procédure  :  FAQ

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