Vous demandez un rendez-vous en vu de l'exécution d'un jugement
les étrangers bénéficiant d'un jugement annulant une décision de la préfecture doivent, afin de le faire exécuter, demander un rendez-vous par courrier à l'adresse suivante :
  • Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Direction des étrangers / Jugements
    1 esplanade Jean Moulin
    93007 BOBIGNY CEDEX
Vous devez joindre impérativement à votre courrier les documents suivants :
  • la photocopie du jugement (toutes les pages)
  • la photocopie du passeport en cours de validité (ou attestation consulaire)
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
A réception de cette demande,
la préfecture vous adressera un rendez-vous sous une semaine.

Formulaire en ligne, >> cliquez ici
   
 
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