En application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressortissants des Etats
membres de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche,
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède), de l'Espace
Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège)
ou de la Confédération helvétique ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour pour résider
et travailler en France.
S'ils en font la demande, il peut en être délivé un.
Leur carte nationale d'identité ou leur passeport en cours de validité justifie de la régularité de leur séjour sur le territoire français.
Toutefois, les ressortissants bulgares et roumains demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires, s'ils souhaitent exercer en France une activité professionnelle. |
Afin d'obtenir un rendez-vous en FILE N°1,vous devez fournir dans votre dossier les documents suivants :
I - VOUS DEVEZ PRODUIRE DANS TOUS LES CAS :
- passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité
- déclaration sur l'honneur de résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis
- si vous êtes célibataire sans enfant : acte de naissance
- ou si vous êtes célibataire avec enfants : livret de famille ou actes de naissance des enfants
- ou si vous êtes marié(e) : livret de famille ou acte de mariage
- ou si vous êtes divorcé(e) : acte de divorce ou jugement de divorce
II - VOUS DEVEZ PRODUIRE EN COMPLÉMENT SUIVANT VOTRE SITUATION
- engagement de travail (imprimé à solliciter en file n°1)
- première
demande pour les ressortissants de l'Estonie, de la Hongrie, de la
Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République Tchèque, de
la Slovaquie et de la Slovénie :
- original du contrat de travail (formulaire à retirer à la DIRECCTE)
- renouvellement : (uniquement dans le cas d'une carte de séjour d'un an)
- nouvel engagement de travail
- renouvellement
pour les ressortissants de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de
la Lituanie, de la Pologne, de la République Tchèque, de la Slovaquie
et de la Slovénie : (uniquement dans le cas d'une carte de séjour
travailleur temporaire)
- original du contrat de travail (formulaire à retirer à la DIRECCTE)
- si vous êtes commerçant, artisan :
- titre
attestant des droits à l'exploitation d'un fonds de commerce (bail
commercial, acte d'achat du fonds, contrat de gérance libre)
- ou copie des statuts avec nomination des responsables (activités en sociétés)
- si vous êtes en profession libérale :
- inscription ou affiliation auprès d'un organisme (écrivains…) ou d'un ordre professionnel (avocat….)
- si vous êtes famille rejoignante (conjoint) :
- visa d'entrée pour les non-européens
- titre de séjour du conjoint
- si vous êtes famille rejoignante ( enfant de moins de 21 ans ou à charge à condition qu'il soit âgé de moins de 28 ans ) :
- titre de séjour des parents
- à
partir de 21 ans : attestation de prise en charge par les parents + les
3 dernières fiches de paie des parents + avis d'imposition des parents
- si vous êtes famille rejoignante ( ascendant ) :
- titre de séjour de l'enfant majeur
- attestation de prise en charge par l'enfant majeur + 3 dernières fiches de paie de l'enfant + avis d'imposition de l'enfant
- si vous êtes conjoint de français :
- livret de famille ou acte de mariage transcrit dans les registres d'état civil français
- carte
nationale d'identité de votre conjoint et certificat de nationalité
française de votre conjoint (si la carte d'identité française a été
délivrée à l'étranger)
- attestation bancaire justifiant de ressources suffisantes
- titres de pension (pour les retraités)
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