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Vous demandez un titre de séjour : PREMIERE DEMANDE AU TITRE DE L'ASILE |
QUI PEUT BENEFICIER DU STATUT DE REFUGIE ?
Article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Toute
personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de
sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont
elle la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne
veut se réclamer de la protection de ce pays.
QU'EST-CE
QUE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
?
Article
2 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
- L'office
français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est un
organisme qui exerce la protection juridique et administrative des
réfugiés et apatrides et assure (…) l'exécution des conventions,
accords ou arrangements internationaux intéressant la protection
des réfugiés en France, et notamment la Convention de Genève du
28 juillet 1951.
- La
qualité de réfugié est reconnue par l'OFPRA à toute personne persécutée
en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute
personne qui correspond aux définitions de l'article 1er de la Convention
de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
- L'OFPRA
ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité
de réfugié qu'après que le représentant de l'Etat dans le département
ou, à Paris, le Préfet de Police, a enregistré la demande d'admission
au séjour du demandeur d'asile.
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 | | DEMARCHES | Quelle
est la procédure à suivre pour déposer une demande de statut de réfugié ?
- Un
formulaire de demande d'admission au séjour au titre de l'asile est
disponible à la Direction des Etrangers, bâtiment René Cassin, 11
esplanade Jean Moulin, 93000 BOBIGNY
porte 3 à 8 heures 15 ou
à l'accueil général file n° 2 du
bâtiment René Cassin.
- Pour
que la demande soit enregistrée, le formulaire doit être complété
et déposé dans la boîte aux lettres située
à la porte n°3 du bâtiment René Cassin
- Il
sera alors adressé au demandeur une convocation par voie postale ainsi
que la liste des documents à produire à l'appui de sa demande.
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en ligne, >>
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