Le principe du SIV est un numéro à vie pour les véhicules
Les véhicules recoivent un nouveau numéro d'immatriculation. Ce système est en place pour les véhicules neufs depuis le 15 avril 2009, et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion. Désormais appelée « certificat d'immatriculation », la carte grise est un titre sécurisé obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule.
La grande nouveauté du SIV
Les particuliers peuvent désormais obtenir leur numéro d'immatriculation auprès des professionnels du commerce de l'automobile habilités et/ou agréés (professionnels ayant signé une convention avec le ministère de l'intérieur. Ces professionnels prennent en charge les démarches d'immatriculation qu'il s'agisse de véhicules neufs ou d'occasion. Toutefois, les particuliers peuvent toujours effectuer eux-mêmes leur demande d'immatriculation en préfecture.
Pour lui permettre de circuler sans retard, le propriétaire du véhicule recevra du professionnel ou de la préfecture un certificat provisoire d'immatriculation (CIP) comportant le numéro d'immatriculation définitif. Puis, il recevra directement à son domicile par voie postale sous pli sécurisé le certificat d'immatriculation définitif (carte grise).
Le CIP est valable un mois et uniquement sur le teritoire national.
A savoir : les véhicules d'occasion immatriculés dans l'ancien système conservent leurs plaques si aucune modification n'intervient sur la carte grise (cession du véhicule, changement de domicile, changement d'état civil, de raison soical ou d'état matrimonial...). En revanche, si modification, il y a, un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au véhicule et un nouveau certificat d'immatriculation sera édité.
Coût et taxes additionnelles
La délivrance de la carte grise, appelée désormais certificat d’immatriculation, est soumise au paiement d’une taxe dite taxe régionale, sauf cas d’exonération.
Retrouvez ici les informations sur le coût du certificat d'immatriculation et les taxes liées à l'immatriculation
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Attention
1. Tout changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial du titulaire de la carte grise, doit être obligatoirement déclaré en préfecture.
2. Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants : l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.
L’usager effectue sa demande auprès du préfet du département de son choix à l’aide de l’imprimé cerfa n°13750*01 (demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule).
Il présente son certificat d’immatriculation et justifie de sa nouvelle adresse. Les demandes de changement d'adresse effectuées par correspondance doivent être accompagnées d'un chèque d'un montant de 2,50 € à l'ordre du Trésor public. Le SIV génère un accusé d’enregistrement qui est remis au titulaire. Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet. L’intérêt de cette étiquette est qu’elle permet d’effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d’un nouveau certificat d’immatriculation, sauf s’il s’agit de la 4ème déclaration.
3. La sous-préfecture de Saint-Denis n'a pas de compétence pour la délivrance des certificats d'immatriculation. C'est pourquoi, vous devez vous adresser directement à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
4. Pour la déclaration et l'identification des mini-motos et mini-quads : cliquez ici
